Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 284 triés par pertinence — trier par date
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
L'alinéa 11 précise que « le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l'année civile, sous réserve qu'elle ne soit pas versée sur une base mensuelle ». Cet amendement vise à donner une plus grande flexibilité aux entreprises. En effet, qui mieux que celles-ci, en fonction de leur chiffre d'affaires et de leur rentabilité, peut décider du moment opportun pour le versement de cette prime ?
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Afin de décider d'une éventuelle prorogation du dispositif, il convient que l'évaluation soit conduite durant le premier trimestre de 2024. Cet amendement propose donc d'avancer au 30 avril de cette année la date butoir pour la remise du rapport du Gouvernement au Parlement.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il s'agit d'un amendement de mon collègue Stéphane Viry. L'intéressement et la participation sont des mécanismes de partage de la valeur majeurs pour les salariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeur créée par l'entreprise lorsque certains objectifs sont atteints – pour l'intéressement – ou en fonction du résultat d'une formule de calcul – pour la participation. Les entreprises peuvent également abonder volontairement les plans d'épargne salariale de leurs salariés. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d'achat des salariés. Alors que le partage de la valeur et ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Cet amendement est dû à Stéphane Viry. En 2021 et 2022, l'article 207 de la loi de finances pour 2021 a exonéré de forfait social les contributions de l'employeur à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou à un plan d'épargne interentreprises (PEI) complétant les versements des salariés en vue de l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement, soit de l'entreprise, soit d'une entreprise appartenant au même groupe. Pour les motifs exposés par M. Hetzel, nous souhaitons au moins proroger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Face à la situation difficile de nombre de nos concitoyens depuis le début de la crise sanitaire, il est urgent de relancer la consommation en débloquant l'épargne des Français. En 2022, un dispositif exceptionnel leur permettrait ainsi de retirer, dans la limite de 30 000 euros au total par bénéficiaire, tout ou partie des avoirs bloqués sur un plan d'épargne salariale, à l'exception des plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO) et des fonds solidaires. Ces fonds pourraient financer des travaux, des biens d'utilité courante mais onéreux, tels qu'une voiture, voire compléter la somme nécessaire à l'achat d'un logement. Ce dispositif simple et ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
J'ai bien entendu vos explications, madame la ministre déléguée, mais il ne m'appartient pas de retirer l'amendement de mon collègue Jérôme Nury.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il est rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Madame la ministre déléguée, au vu de vos explications, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je retire mon amendement, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il vise également à avancer l'entrée en vigueur de l'article 8. Après la promulgation de la loi, un délai de trois mois semble être un délai suffisant pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il visait à substituer le 31 décembre 2022 au 1er février 2023 comme date butoir de l'entrée en vigueur de l'article. Je le retire.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Stop !
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il vise à inciter les branches à revaloriser les minima conventionnels en conditionnant les exonérations de cotisations à cette indispensable revalorisation.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Depuis sa création en 1975, l'allocation aux adultes handicapés est une aide financière permettant de compenser l'incapacité de travailler de certaines personnes handicapées. Aujourd'hui, plus de 1,2 million de personnes bénéficient de l'AAH, dont 270 000 sont en couple. Cette aide, dont le montant peut atteindre 900 euros mensuels pour une personne seule, est versée sous conditions d'âge et de taux d'incapacité. Son versement est aussi conditionné aux ressources, dont celles du conjoint pour les personnes en couple. Or ces conditions d'octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes qui se trouvent dans l'impossibilité d'occuper un emploi. Cela les place ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Conclure un contrat par un tout autre moyen que par voie électronique ne doit pas empêcher le consommateur de pouvoir résilier ce contrat en ligne. Les explications données sur ce sujet par le Gouvernement lors de l'examen du texte en commission ne répondent pas à l'attente de nos concitoyens. La mesure que nous proposons va beaucoup plus loin que le dispositif prévu à l'article 7, mais elle constitue une mesure importante de simplification, qui a toute sa place dans le chapitre Ier « Résiliation des contrats » du titre II « Protection du consommateur ».
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
La localisation des entreprises ne doit pas constituer un obstacle à l'application de la mesure visant à simplifier les résiliations. Le présent amendement propose par conséquent de préciser que le consommateur peut résilier son contrat par voie électronique « auprès d'une entreprise installée en France ou à l'étranger ».
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il vise à demander au Gouvernement un rapport qui présente les voies envisageables pour déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, le mode de calcul maintient les personnes handicapées dans la dépendance financière de leur conjoint. Cette situation est injuste ; en outre, elle est totalement contradictoire avec l'esprit de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi handicap, du 11 février 2005.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise à déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
En effet, le mode de calcul actuel maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
De nombreux veufs et veuves souffrent de précarité depuis la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire, tout particulièrement en cette période marquée par l'inflation. Certains connaissent déjà une forme de paupérisation. C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, qu'un rapport sur l'opportunité du rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves ayant élevé au moins un enfant soit présenté au Parlement.
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Dans un contexte où notre pays peine déjà à répondre à la demande de logements, cet amendement vise à anticiper la contraction de l'offre locative et de la construction dans les années à venir. Afin de pérenniser le niveau de l'offre locative et de la construction neuve, nous proposons de ne pas attendre la crise et soulignons la nécessité de redonner de l'air aux bailleurs privés. À cette fin, nous proposons d'encourager les bailleurs privés en exemptant pour trois ans de l'IFI les logements neufs ou refaits à neuf.
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Face à la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens en raison de la crise énergétique, qui fait suite à la crise sanitaire du covid-19, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut permettre le déblocage de l'épargne des Français. Le 9 avril 2020, l'enquête de l'Association française de la gestion financière a fait état d'une nouvelle progression historique des chiffres de l'épargne salariale. Ainsi, au 31 décembre 2019, celle-ci s'élevait à 144 milliards d'euros d'encours, soit une croissance spectaculaire de 15 % en un an. Afin de ne pas fragiliser la trésorerie ni les fonds propres des entreprises, le déblocage de la ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il s'agit d'instaurer un suramortissement destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail pour l'acquisition et la pose d'infrastructures de recharge de véhicules électriques. Je précise que cet amendement a été travaillé avec le Conseil du commerce de France.
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Les activités agricoles sont diversement affectées par les différentes crises : guerre en Ukraine, covid-19, augmentation du coût des matières premières, inflation générale. Les viticulteurs sont susceptibles d'être confrontés à des difficultés financières importantes, soit en raison d'une mévente de leurs produits qui les contraint au surstockage, soit en raison de l'augmentation importante des coûts de production qui pénalise particulièrement les viticulteurs dont les stocks ont un cycle de rotation de plusieurs années. En effet, dans ce cas, les charges auxquelles ils doivent faire face pour remplacer les stocks vendus sont plus importantes que celles ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Les entreprises agricoles et viticoles, en particulier dans le département de la Loire, subissent des aléas climatiques et économiques à un rythme qui ne cesse de s'accentuer. La loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution, plus souple et plus performant que le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l'offre assurantielle et de l'intervention, le cas échéant, du régime des calamités agricoles. Depuis sa création, la DEP n'a pas évolué. Or aujourd'hui, l'inflation est réelle. Il apparaît donc ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Les entreprises agricoles et viticoles, en particulier dans le département de la Loire, subissent à un rythme qui ne cesse de s'accentuer des aléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution (DEP), plus souple et plus performant que le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l'offre assurantielle et de l'intervention, le cas échéant, du régime des calamités. Toutefois, depuis sa création, la DEP n'a pas évolué. Or, aujourd'hui, l'inflation est réelle. Il apparaît ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le contexte de fortes variations des prix agricoles appelle des synergies entre les filières animales et végétales ; en effet, la forte variabilité des prix des produits agricoles affecte particulièrement les filières d'élevage avec un cours des matières premières agricoles qui s'envole. Il faudrait donc encourager des contractualisations. Le dispositif vise à permettre aux exploitations ayant contractualisé de bénéficier de plafonds majorés de DEP, afin de limiter l'impact financier de cette contractualisation.
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je maintiens l'amendement.
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
De nombreux professionnels de santé à la retraite se sont mobilisés pour contribuer à la campagne de vaccination contre le covid, mais aussi pour remplacer les soignants malades ou suspendus. Ils ont été indispensables pour prendre en charge les malades dans les hôpitaux et les Ehpad notamment. Toutefois, avec ces revenus d'activité modestes mais imposables, ils ont été fiscalement pénalisés. Il convient donc d'exonérer d'impôt sur le revenu les salaires perçus entre 2020 et 2022 par ces soignants retraités mobilisés.
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques ainsi qu'aux coûts économiques et environnementaux d'une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or la fiscalité d'une telle opération est parfois pénalisante et désincitative. Le présent amendement propose de modifier les dispositifs actuels pour les rendre efficients sur le territoire d'une appellation d'origine contrôlée (AOC).
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je maintiens l'amendement.
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cet amendement vise à indexer les plafonds d'exonération des plus-values des petites entreprises. En effet, le dispositif est aujourd'hui figé dans le temps alors que, depuis le début de l'année 2022, l'inflation est réelle. Il apparaît donc utile d'augmenter les plafonds d'exonération des plus-values des petites entreprises si l'on veut favoriser leur maintien sur le territoire français, en réévaluant ces plafonds chaque année au 1er janvier selon l'indice mensuel des prix à la consommation, avec un arrondi à l'euro le plus proche.
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Un milliard !
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
L'article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l'avantage fiscal lié au dispositif Pinel, tout en en réduisant progressivement le taux. Selon l'exposé des motifs, il s'agissait d'enclencher une transition vers un dispositif plus efficient. Or nous constatons un effondrement des ventes de logements, auquel contribue le rabotage du dispositif Pinel. Le présent amendement de M. Descoeur vise à pallier cette diminution des ventes, notamment dans le secteur locatif, en aménageant le dispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparition programmée le 31 décembre 2024. Il est ainsi proposé de maintenir les taux de réduction d'impôt de ...
